Cloud computing pour les collectivités territoriales

Une note d’information relative à l’informatique en nuage (« cloud computing ») à destination des collectivités territoriales, signée le 5 avril 2016, a été publiée le 2 juin 2016 conjointement par les Ministères de l’Intérieur et de la Culture…

Le 21 avril 2016 : Avertissement public de la CNIL pour manquement à l’obligation de sécurité et de confidentialité des données nominatives

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société Ricard car des données de ses clients étaient librement accessibles sur Internet. En 2015, la CNIL a…

Contrefaçon de produits médicaux : Adoption en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale du projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe

Le 19 mai 2016, adoption en première lecture à l’Assemblée Nationale du projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant…

Absence de droits d’auteur pour un salarié en l’absence de liberté de création et de choix esthétiques

Un salarié qui ne définit pas les choix esthétiques de l’entreprise et ne jouit pas d’une liberté de création, n’est pas titulaire des droits d’auteur sur les œuvres réalisées. Une salariée a été engagée en…

Action en contrefaçon de logiciel : distinction entre apport créatif et savoir-faire intellectuel – Jugement du 26 mai 2016

Dans une décision du 26 mai 2016, le Tribunal de Grande Instance de Lille a débouté une société éditrice d’un logiciel de sa demande en contrefaçon, faute d’avoir apporté des éléments permettant de distinguer un apport…

A la une

Nouvelles technologies

Reprises à l’identique d’une plateforme de vente de diamants : Jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 14 mars 2016

Reprises à l’identique d’une plateforme de vente de diamants : Jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 14 mars 2016

Condamnation d’une société dont le site comporte de très nombreuses reprises à l’identique de la plateforme de vente de diamants « diamépargne » pour…

Propriété intellectuelle

Absence de risque de confusion entre LinkedIn et Colink’in : Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 5 février 2016

Absence de risque de confusion entre LinkedIn et Colink’in : Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 5 février 2016

Les sociétés LinkedIn France et Ireland ont été déboutées de leur action en contrefaçon à l’encontre de la société Colink’in. Les sociétés…